Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juillet 1983 , , , - Arrêté du 18 juin 1986 , , , - Arrêté du 24 août 1992 Art. null, , , , , - Arrêté du 7 juin 1994 , - Arrêté du 8 mars 2012 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045805789#art-3