Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité. Sa composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ; - le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. b) Représentants du personnel : SERVICES Part dans l'effectif au 01/01/2022 Nombre de représentants Femmes Hommes Titulaires Suppléants Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 34,19 % 65,81 % 6 6 Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 27,48 % 72,52 % 7 7 Service Nombre de représentants Titulaires Suppléants Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2 Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste. Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle. II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Sa composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ; - le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. b) Représentants du personnel : Service Nombre de représentants Titulaires Suppléants Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) 7 7 Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française. III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000045799704#art-6