Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique complétée des données issues de : 1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ; 2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » ;
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Prolegi/LEGITEXT000051281128#art-1