Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours sur titres prévu à l'article 17 du décret susvisé du 1er octobre 1980 est composé comme suit : Le secrétaire général de la préfecture, président ; Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; Le médecin inspecteur départemental de la santé ; Deux représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, dont son président, ou de la commission de surveillance. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006072863#art-2