Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069549#art-2