Art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006069549#art-4