Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des personnes habilitées sont les suivantes : - l'identité (état-civil) ; - la situation familiale ; - le corps d'appartenance, le grade ou le titre ; - l'affectation ; - les fonctions ; - le niveau de l'habilitation ; - les déclassements et annulations ; - la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077423#art-3