Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077423#art-7