Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes émunérées au tableau I ci-joint (colonne c) est majoré forfaitairement pendant l'année 1991 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne f). Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne c + f) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077524#art-3