Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux autorisations individuelles.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-5