Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux autorisations individuelles.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021371691#art-7