Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006081682#art-11