Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat (Tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005627728#art-6