Titre TITRE IX : POLLUTION DES EAUX›Sect. Section 3 : Epandage.
Art. 64
En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des déchets et des effluents des installations visées par le présent arrêté est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-64