Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022144029#art-2