Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au 31 janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025541865#art-1