Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025541865#art-2