Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 septembre 1997 , , , Art. 9-3, Art. 12, Art. 31, Art. 49, Art. 52, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE VI
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