Art. LEGIARTI000025639051

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025639048#art-legiarti000025639051

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil