Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants : 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.

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legi/LEGITEXT000041735168#art-2