Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Sellier harnacheur (arrêté du 12/02/2004 modifié) TITRE PROFESSIONNEL Sellier harnacheur (présent arrêté) REALISER DES ARTICLES DE SELLERIE HARNACHEMENT A DOMINANTE COUSU MAIN Réaliser des articles d'harnachement en cuir pour chevaux REALISER DES SELLES D'EQUITATION Réaliser des selles d'équitation en cuir
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Prolegi/LEGITEXT000041761890#art-4