Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent : - soit être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou une équivalence ; - soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l'article L. 5212-13 du même code, à l'exception de celles mentionnées au 5° de ce même article, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000051332197#art-1