Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069539#art-4