Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069539#art-5