Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 4,501 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057867#art-1