Art. 5
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057867#art-5