Arrêté du 12 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique

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Art. 2

En vigueur depuis le 21 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

. Le présent arrêté sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005624631#art-2

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