ARRETE·12 novembre 1997
Arrêté du 12 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 12 novembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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