Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) un traitement expérimental automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs et jeunes majeurs suivis en justice auprès de six juridictions sites pilotes : tribunaux pour enfants et parquets mineurs de Dijon, Pau, Nancy, Meaux, Nanterre et Paris. Ce traitement concerne un échantillon panel de mineurs et jeunes majeurs suivis en justice dont le jour de naissance est compris entre le 1er et le 15 octobre de chaque année. Cet échantillon panel est alimenté trimestriellement par ajout des informations concernant les mineurs ayant fait l'objet d'un acte de procédure d'une juridiction de mineurs au cours de ce trimestre. Les objectifs du traitement sont d'établir des statistiques sur les trajectoires judiciaires des mineurs et de les éclairer par des données socio-démographiques, pour étudier, entre autres, les réitérations des mineurs ou encore l'impact des décisions de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005723154#art-1