Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Appel public à l'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 211-3
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l'approbation de l'AMF.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-211-3-1