Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne›Sect. Section 3 : Cas particuliers›§ Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-2
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 212-38-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public sur le territoire français, un projet de prospectus et le soumettent à l'approbation préalable de l'AMF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-2-22