Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser lors d'opérations réalisées sur le nouveau marché›Sect. Section 3 : Emetteurs étrangers›§ Paragraphe 2 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers
Art. 212-38-5
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de l'article 212-38-4, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres qui leur sont offerts, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs. A la lumière de l'offre et des titres concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : 1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ; 2° Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ; 3° Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ; 4° Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-38-5-17