Livre LIVRE II : Emetteurs et information financière›Titre TITRE IER : Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers›Chapitre Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne›Sect. Section 1 : Dépôt, visa et diffusion du prospectus et du document de référence
Art. 212-4
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, la nature des informations mentionnées à l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 devant figurer dans les documents à établir afin de ne pas relever de l'obligation de publier un prospectus.
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Prolegi/LEGITEXT000022441606#art-212-4-10