Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants : Présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires et de première instance ; Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ; Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ; Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Inspecteurs de la justice ; Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000023089518#art-1