Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000023106660#art-2