Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023106401#art-4