Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028222569#art-3