Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029782693#art-1