ARRETE·12 novembre 2014

Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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