Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000031503501#art-2