Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
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Prolegi/LEGITEXT000050676514#art-2