Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail sont répartis de la manière suivante : - 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction du critère défini au 1° de l'article R. 6241-28 du code du travail ; - 60 % des fonds constituent une enveloppe nationale répartie en fonction du critère défini au 2° du même article et selon les modalités précisées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050660437#art-1