Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
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Prolegi/LEGITEXT000006072572#art-1