Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du contentieux de la dette de la direction de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060246#art-4