Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière. Il suit l'exécution du budget de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005626771#art-1