Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005626771#art-4