Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046988639#art-2