Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour la direction générale des finances publiques. Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030260647#art-1