Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont : -nom et numéro codique du poste comptable ; -nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ; -caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ; -montants des droits dus à l'huissier. La durée de conservation de ces informations est de trois ans. II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont : -l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ; -la structure de rattachement. Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000030260647#art-2