Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021201087#art-6